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Décès et mutilation par accident
Comment faire une demande de règlement
- Veuillez remplir un formulaire de demande de règlement de TIC et l'envoyer par courrier, avec tous les documents pertinents mentionnés ci-dessous, au Service des règlements. Le cas échéant, veuillez vous adresser à ce dernier pour obtenir un formulaire.
Service des règlements de TIC
1200 - 438 University Avenue
Toronto (ON)
Canada M5G 2K8 - Rapport de police ainsi que toute déposition de témoins,
le cas échéant - Rapport du médecin légiste
- Certificat de décès
- Rapport de la salle des urgences, le cas échéant
- En cas de décès, une copie du testament de l'assuré sur laquelle figure le nom du ou des liquidateurs de sa succession
- Selon la nature de la demande, nous exigerons peut-être d'autres renseignements.
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